Entrée en vigueur du décret d’application du 16 juillet 2024 portant sur les mesures relatives au bail réel solidaire d’activité par les organismes de HLM.
Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de la loi du 9 avril 2024, accordant la possibilité aux organismes de HLM de consentir des baux réels solidaires d’activité pour l’exploitation de locaux à usage professionnel ou commercial.
Ce bail favorise l’accès à des locaux professionnels ou commerciaux dans des conditions avantageuses, et notamment le plafonnement du prix de cession contre la réhabilitation des édifices par exemple.
Cela permettra aux entreprises ESH de mieux gérer les immeubles dont ils ont la gestion, et d’augmenter le nombre de commerces et professions libérales au sein d’ensembles immobiliers qui deviendront de véritables quartiers vivants.
LES AUTRES ARTICLES
Conséquences de l’annulation du contrat de syndic : analyse jurisprudentielle approfondie
Le principe jurisprudentiel réaffirmé par la Cour de cassation La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, vient de réaffirmer un principe essentiel en matière de copropriété : en cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un...
Primauté des règles statutaires de l’Association Syndicale Libre (ASL) sur l’obligation de mise en conformité des statuts
Une jurisprudence qui interroge sur l'absence de quorum en matière de modification des statuts. La Troisième Chambre Civile a récemment jugé que les modalités de votes prévues par les statuts initiaux devaient être respectées, quand bien même il s'agirait de les...
Les contours de la garantie décennale – Droit immobilier
La Cour de cassation continue de définir les contours de la garantie décennale, en constante évolution. Dans un arrêt récent du 6 juin 2024, les juges de la Haute juridiction ont considéré que le défaut de conformité aux stipulations contractuelles, dont la...