Entrée en vigueur du décret d’application du 16 juillet 2024 portant sur les mesures relatives au bail réel solidaire d’activité par les organismes de HLM.
Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de la loi du 9 avril 2024, accordant la possibilité aux organismes de HLM de consentir des baux réels solidaires d’activité pour l’exploitation de locaux à usage professionnel ou commercial.
Ce bail favorise l’accès à des locaux professionnels ou commerciaux dans des conditions avantageuses, et notamment le plafonnement du prix de cession contre la réhabilitation des édifices par exemple.
Cela permettra aux entreprises ESH de mieux gérer les immeubles dont ils ont la gestion, et d’augmenter le nombre de commerces et professions libérales au sein d’ensembles immobiliers qui deviendront de véritables quartiers vivants.
LES AUTRES ARTICLES
Précision importante de la Cour de cassation sur la responsabilité de l’architecte en matière d’accessibilité PMR !
Dans un arrêt du 5 septembre 2024, les juges de la Haute juridiction ont retenu la responsabilité de l'architecte en raison de la non-conformité d'un bâtiment aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Points clés de l'arrêt : • L'architecte est...