Actualités
Démarches d’acquisition aux enchères publiques judiciaires d’immeubles devant le Tribunal judiciaire de Marseille
Le cadre juridique et procédural de l’acquisition par voie d’enchères L’acquisition d’un bien immobilier par la voie des enchères publiques judiciaires constitue une procédure strictement encadrée par le droit français, requérant le respect de formalités...
Parties communes spéciales en copropriété : clarifications jurisprudentielles sur les modalités de prise de décision
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2025 constitue une contribution jurisprudentielle majeure dans l’appréhension des mécanismes décisionnels au sein des copropriétés, particulièrement concernant la distinction fondamentale entre parties communes...
Garantie des servitudes non apparentes : arrêt important de la cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 13 février 2025 (n° 23-17.636), la Cour de cassation a posé un principe essentiel en matière de garantie des charges occultes dans les ventes immobilières, consolidant ainsi la jurisprudence relative à la protection des acquéreurs contre les...
Conséquences de l’annulation du contrat de syndic : analyse jurisprudentielle approfondie
Le principe jurisprudentiel réaffirmé par la Cour de cassation La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, vient de réaffirmer un principe essentiel en matière de copropriété : en cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un...
Primauté des règles statutaires de l’Association Syndicale Libre (ASL) sur l’obligation de mise en conformité des statuts
Une jurisprudence qui interroge sur l'absence de quorum en matière de modification des statuts. La Troisième Chambre Civile a récemment jugé que les modalités de votes prévues par les statuts initiaux devaient être respectées, quand bien même il s'agirait de les...
Les contours de la garantie décennale – Droit immobilier
La Cour de cassation continue de définir les contours de la garantie décennale, en constante évolution. Dans un arrêt récent du 6 juin 2024, les juges de la Haute juridiction ont considéré que le défaut de conformité aux stipulations contractuelles, dont la...
Décret d’application du 16 juillet 2024 : les mesures relatives au bail réel solidaire d’activité par les organismes de HLM
Entrée en vigueur du décret d'application du 16 juillet 2024 portant sur les mesures relatives au bail réel solidaire d’activité par les organismes de HLM. Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de la loi du 9 avril 2024, accordant la possibilité aux...
Propriétaires et maîtres d’ouvrage, connaissez-vous la Garantie de parfait achèvement ?
Cette garantie légale, prévue par l'article 1792-6 du Code civil, est une alliée pendant la première année suivant la réception des travaux de construction ou de rénovation. Voici ce qu'il faut savoir : Durée : 1 an à compter de la réception des travaux. Couverture :...
Droit de la copropriété et procédure civile : une action visant à voir déclarer non écrite une clause d’un règlement de copropriété
Point crucial : Pour contester une clause d'un règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires doit obligatoirement être appelé à la cause ou entendu. Il s'agissait, en l'espèce, d'une clause autorisant les copropriétaires à apporter des modifications sur...
Précision importante sur le congé délivré aux locataires âgés
La Cour de cassation vient de clarifier un point crucial concernant les droits des locataires de plus de 65 ans : Pour les locataires de plus de 65 ans recevant un congé, la période de référence pour évaluer leurs ressources est de 12 mois précédant la délivrance du...
Précision importante de la Cour de cassation sur la responsabilité de l’architecte en matière d’accessibilité PMR !
Dans un arrêt du 5 septembre 2024, les juges de la Haute juridiction ont retenu la responsabilité de l'architecte en raison de la non-conformité d'un bâtiment aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées. Points clés de l'arrêt : • L'architecte est...