La Cour de cassation vient de clarifier un point crucial concernant les droits des locataires de plus de 65 ans :
Pour les locataires de plus de 65 ans recevant un congé, la période de référence pour évaluer leurs ressources est de 12 mois précédant la délivrance du congé.
Pour mémoire, le bailleur donnant congé à un locataire de plus de 65 ans, et dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, a l’obligation de proposer un relogement adapté (Article 15, III de la loi du 6 juillet 1989).
Arrêt de la 3e chambre civile du 24 octobre 2023 (n° 23-18.067)
Cette règle permet de protéger les locataires les plus démunis, mais ne prive pas le bailleur de la possibilité de donner congé à son locataire. Un point d’attention pour tous les professionnels de l’immobilier et du droit !
Qu’en pensez-vous ? Quelles pourraient être les implications pratiques de cette décision ?
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