Entrée en vigueur du décret d’application du 16 juillet 2024 portant sur les mesures relatives au bail réel solidaire d’activité par les organismes de HLM.
Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de la loi du 9 avril 2024, accordant la possibilité aux organismes de HLM de consentir des baux réels solidaires d’activité pour l’exploitation de locaux à usage professionnel ou commercial.
Ce bail favorise l’accès à des locaux professionnels ou commerciaux dans des conditions avantageuses, et notamment le plafonnement du prix de cession contre la réhabilitation des édifices par exemple.
Cela permettra aux entreprises ESH de mieux gérer les immeubles dont ils ont la gestion, et d’augmenter le nombre de commerces et professions libérales au sein d’ensembles immobiliers qui deviendront de véritables quartiers vivants.
LES AUTRES ARTICLES
Démarches d’acquisition aux enchères publiques judiciaires d’immeubles devant le Tribunal judiciaire de Marseille
Le cadre juridique et procédural de l’acquisition par voie d’enchères L’acquisition d’un bien immobilier par la voie des enchères publiques judiciaires constitue une procédure strictement encadrée par le droit français, requérant le respect de formalités...
Parties communes spéciales en copropriété : clarifications jurisprudentielles sur les modalités de prise de décision
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 février 2025 constitue une contribution jurisprudentielle majeure dans l’appréhension des mécanismes décisionnels au sein des copropriétés, particulièrement concernant la distinction fondamentale entre parties communes...
Garantie des servitudes non apparentes : arrêt important de la cour de cassation
Dans un arrêt rendu le 13 février 2025 (n° 23-17.636), la Cour de cassation a posé un principe essentiel en matière de garantie des charges occultes dans les ventes immobilières, consolidant ainsi la jurisprudence relative à la protection des acquéreurs contre les...