Cette garantie légale, prévue par l’article 1792-6 du Code civil, est une alliée pendant la première année suivant la réception des travaux de construction ou de rénovation.
Voici ce qu’il faut savoir :
Durée : 1 an à compter de la réception des travaux.
Couverture :
1. Les désordres apparents ayant fait l’objet de réserves ou ceux apparus dans l’année suivant la réception ;
2. Les défauts de conformité ;
3. Les défauts d’isolation phonique.
Mise en œuvre :
Si le désordre a été réservé dans le procès-verbal de réception des travaux ou notifié dans les délais, il convient d’écrire par lettre recommandé avec accusé de réception à l’entrepreneur pour qu’il reprenne les travaux ;
Si le désordre n’a pas été réservé, il convient de lui notifier le désordres par lettre recommandé avec accusé de réception et lui demander de reprendre les travaux ;
A noter : un délai raisonnable doit être accordé à l’entrepreneur pour remettre le bien en état.
Attention : Cette garantie ne couvre pas les dommages relevant de la garantie décennale ou résultant d’un mauvais usage du propriétaire.
Conseil pro : Diligence est le maître mot en matière de garantie de parfait achèvement dont le délai demeure très court.
En cas de désaccord persistant, n’hésitez pas à consulter un professionnel du droit de la construction.
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