Point crucial : Pour contester une clause d’un règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires doit obligatoirement être appelé à la cause ou entendu.
Il s’agissait, en l’espèce, d’une clause autorisant les copropriétaires à apporter des modifications sur les parties communes, sans autorisation préalable du syndicat des copropriétaires.
(Cass. 3ème civ. 10 octobre 2024, n° 22-22.649)
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