Les contours de la garantie décennale – Droit immobilier

La Cour de cassation continue de définir les contours de la garantie décennale, en constante évolution.

Dans un arrêt récent du 6 juin 2024, les juges de la Haute juridiction ont considéré que le défaut de conformité aux stipulations contractuelles, dont la conséquence est la démolition-reconstruction de l’ouvrage, n’entrait pas dans le champ de la garantie décennale.

Pour mémoire, la garantie décennale couvre les dommages :

1. Qui compromettent la solidité de la maison, ou ;
2. Qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

Or, le défaut de conformité porte uniquement sur les prescriptions contractuelles à propos desquelles les parties se sont accordées, quand bien même l’ouvrage serait conforme aux règles de l’art.

(Cass. 3ème civ., 6 juin 2024, n° 23-11.336)