Point crucial : Pour contester une clause d’un règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires doit obligatoirement être appelé à la cause ou entendu.
Il s’agissait, en l’espèce, d’une clause autorisant les copropriétaires à apporter des modifications sur les parties communes, sans autorisation préalable du syndicat des copropriétaires.
(Cass. 3ème civ. 10 octobre 2024, n° 22-22.649)
LES AUTRES ARTICLES
Conséquences de l’annulation du contrat de syndic : analyse jurisprudentielle approfondie
Le principe jurisprudentiel réaffirmé par la Cour de cassation La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, vient de réaffirmer un principe essentiel en matière de copropriété : en cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un...
Primauté des règles statutaires de l’Association Syndicale Libre (ASL) sur l’obligation de mise en conformité des statuts
Une jurisprudence qui interroge sur l'absence de quorum en matière de modification des statuts. La Troisième Chambre Civile a récemment jugé que les modalités de votes prévues par les statuts initiaux devaient être respectées, quand bien même il s'agirait de les...
Les contours de la garantie décennale – Droit immobilier
La Cour de cassation continue de définir les contours de la garantie décennale, en constante évolution. Dans un arrêt récent du 6 juin 2024, les juges de la Haute juridiction ont considéré que le défaut de conformité aux stipulations contractuelles, dont la...