Point crucial : Pour contester une clause d’un règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires doit obligatoirement être appelé à la cause ou entendu.
Il s’agissait, en l’espèce, d’une clause autorisant les copropriétaires à apporter des modifications sur les parties communes, sans autorisation préalable du syndicat des copropriétaires.
(Cass. 3ème civ. 10 octobre 2024, n° 22-22.649)
LES AUTRES ARTICLES
Décret d’application du 16 juillet 2024 : les mesures relatives au bail réel solidaire d’activité par les organismes de HLM
Entrée en vigueur du décret d'application du 16 juillet 2024 portant sur les mesures relatives au bail réel solidaire d’activité par les organismes de HLM. Ce décret précise les conditions de mise en œuvre de la loi du 9 avril 2024, accordant la possibilité aux...
Propriétaires et maîtres d’ouvrage, connaissez-vous la Garantie de parfait achèvement ?
Cette garantie légale, prévue par l'article 1792-6 du Code civil, est une alliée pendant la première année suivant la réception des travaux de construction ou de rénovation. Voici ce qu'il faut savoir : Durée : 1 an à compter de la réception des travaux. Couverture :...
Précision importante sur le congé délivré aux locataires âgés
La Cour de cassation vient de clarifier un point crucial concernant les droits des locataires de plus de 65 ans : Pour les locataires de plus de 65 ans recevant un congé, la période de référence pour évaluer leurs ressources est de 12 mois précédant la délivrance du...