La Cour de cassation vient de clarifier un point crucial concernant les droits des locataires de plus de 65 ans :
Pour les locataires de plus de 65 ans recevant un congé, la période de référence pour évaluer leurs ressources est de 12 mois précédant la délivrance du congé.
Pour mémoire, le bailleur donnant congé à un locataire de plus de 65 ans, et dont les revenus sont inférieurs à un certain seuil, a l’obligation de proposer un relogement adapté (Article 15, III de la loi du 6 juillet 1989).
Arrêt de la 3e chambre civile du 24 octobre 2023 (n° 23-18.067)
Cette règle permet de protéger les locataires les plus démunis, mais ne prive pas le bailleur de la possibilité de donner congé à son locataire. Un point d’attention pour tous les professionnels de l’immobilier et du droit !
Qu’en pensez-vous ? Quelles pourraient être les implications pratiques de cette décision ?
LES AUTRES ARTICLES
Conséquences de l’annulation du contrat de syndic : analyse jurisprudentielle approfondie
Le principe jurisprudentiel réaffirmé par la Cour de cassation La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, vient de réaffirmer un principe essentiel en matière de copropriété : en cas d’annulation de la décision d’assemblée générale ayant désigné un...
Primauté des règles statutaires de l’Association Syndicale Libre (ASL) sur l’obligation de mise en conformité des statuts
Une jurisprudence qui interroge sur l'absence de quorum en matière de modification des statuts. La Troisième Chambre Civile a récemment jugé que les modalités de votes prévues par les statuts initiaux devaient être respectées, quand bien même il s'agirait de les...
Les contours de la garantie décennale – Droit immobilier
La Cour de cassation continue de définir les contours de la garantie décennale, en constante évolution. Dans un arrêt récent du 6 juin 2024, les juges de la Haute juridiction ont considéré que le défaut de conformité aux stipulations contractuelles, dont la...