Une jurisprudence qui interroge sur l’absence de quorum en matière de modification des statuts.
La Troisième Chambre Civile a récemment jugé que les modalités de votes prévues par les statuts initiaux devaient être respectées, quand bien même il s’agirait de les mettre en conformité avec l’ordonnance du 1er juillet 2004.
L’ASL peut donc perdre sa capacité d’agir en justice à défaut de respecter l’ordonnance, ce dont le colotis peut se prévaloir dans une action initiée contre lui.
(Cass. 3e civ. 25-4-2024 n° 22-20.174 FS-B)
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