Dans un arrêt du 5 septembre 2024, les juges de la Haute juridiction ont retenu la responsabilité de l’architecte en raison de la non-conformité d’un bâtiment aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Points clés de l’arrêt :
• L’architecte est contractuellement tenu de respecter les normes d’accessibilité ;
• Dans cette affaire, l’impossibilité technique de mise en conformité a conduit à une solution radicale : démolition-reconstruction.
À retenir : Le coût de démolition-reconstruction a été jugé proportionné malgré son importance, car aucune autre solution technique n’était envisageable pour rendre l’immeuble conforme.
Cette décision rappelle l’importance cruciale de l’intégration des normes d’accessibilité dès la phase de conception, et ne cesse d’alourdir la responsabilité des architectes …
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